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La divulgation de ces messages à des tiers constitue une violation de correspondance punissable par les articles 226-15 et suivants du Code pénal. Les forums de discussion mis en place sur le site ne doivent pas être détournés de leur objet et notamment permettre la divulgation de contenu prohibé. ARTICLE 2 : Droit de propriété intellectuelle « Boulistenaute.com » s'engage à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle. Le Boulistenaute doit s'assurer préalablement à la mise en ligne qu'il possède l'ensemble des droits sur le contenu qu'il diffuse directement. L'équipe éditoriale et ses co-webmasters s'engage à supprimer un article mis en cause. * Toutes les contributions peuvent êtres utilisés par l’association PROMOTION DU SPORT PETANQUE afin de satisfaire son objet et soutenir son existence. Elles peuvent donc être transmises à un tiers. Dans tous les cas l’auteur doit être cité. L’auteur ne peut demander la suppression de ses contributions que si elles sont l’objet (justifié) de la plainte d’un tiers. Les contributions signées de l’anonymat sont propriétés de l’association. Puis-je faire une copie d'un article de presse sur Boulistenaute.com ? L'extraction et la reproduction d'articles sont soumises à l'accord des éditeurs au titre de leurs droits sur la base de données que constitue le journal. Il est vrai pourtant que le Code de la Propriété Industrielle prévoit une exception au droit d'auteur - utilisation d'une ouvre sans que son auteur puisse s'y opposer - pour les revues de presse (article L 122-5-3º). Il faut bien savoir que cela est « limité à une synthèse comparative de divers commentaires émanant de plusieurs journalistes sur un même thème ou événement ». Il existe une autre exception, dite de « courte citation : elle ne doit pas pouvoir dispenser le lecteur de lire l'article et doit mentionner le nom de l'auteur et les références de l'ouvre ». Sur les articles que je propose, puis-je créer un lien vers un site ? La question fait encore l'objet d'une controverse, mais uniquement chez les juristes qui ne comprennent rien à la technique. La réponse est clairement : OUI. Attention toutefois ! Ceci ne pose pas de problèmes tant que : il s'agit d'un lien isolé, et non de plusieurs liens, qui conduiraient à violer les droits d'exploitation du contenu, ou la législation sur les bases de données. Et que le webmaster du site lié ne refuse pas les liens (c'est rare, mais c'est son droit !) Puis-je créer un lien vers une ressource : Image, vidéo ou son ? Il vous faut demander les droits. Sans réponses de l'auteur, nous vous invitons à mettre un lien vers la page du site qui propose ces ressources mais pas un lien direct vers le fichier image, vidéo ou son. Je viens de créer un article sur Boulistenaute.com. J'ai reçu un mail vengeur m'indiquant qu'en reprenant le titre dans le texte du lien, je ne respectais pas le droit d'auteur ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? C'est vrai, les titres des oeuvres, au même titre que les oeuvres elles-mêmes, sont protégées par le droit d'auteur. Par contre, il est tout à fait autorisé de les reprendre, au titre du droit de citation mais à condition de citer la source et le nom de l'auteur. J'ai créé un article dans lequel je cite plusieurs paragraphes de plusieurs articles différents. Y'a t'il un problème de droit d'auteur ? En général, oui. Il est possible de faire des revues de presse, mais il faut respecter les règles du genre (on doit reconnaître la "patte" de l'auteur de la revue de presse) et il faut se contenter de simples citations, pas d'extraits substantiels, en rappelant la source et le nom de l'auteur. Ce qui est évoqué ici ressemble plus à un "panorama de presse". Sans autorisation des auteurs concernés, cette pratique est illégale. J'ai pris moi-même des photos d'un championnat, d'un évènement pétanque. Puis-je diffuser ces photos librement ? Non. Mais ici il n'y a pas de problème de droit d'auteur, mais de droit à l'image. Toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Nous vous proposons un exemple de Demande d'autorisation ... ARTICLE 3 : Assurer la confidentialité des données « Boulistenaute.com » s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de données personnelles et notamment à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/ « Boulistenaute.com » s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles transmises par les internautes sauf accord exprès de ces derniers. Une limite de 12 campagnes d'emailing est fixée. « Boulistenaute.com» a mis en place un dispositif technique approprié pour assurer la sécurité des login et des mots de passe des « Boulistenautes ». Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans le site par l'utilisation de mot de passe ou de login appartenant à un autre internaute, entraînera l'exclusion immédiate de la communauté. ARTICLE 4 Identification : Boulistenaute.com reste ouvert à tous. Il vous faut simplement un email valide. Il vous est demandé de compléter votre lieu de pratique du sport pétanque sur votre profil, ainsi que pour les licenciés F.F.P.J.P, leur N° de licence. L'on s'accordera d'abord sur le fait que la limite entre vie publique et vie privée est assez floue et relativement subjective. Chacun accorde à telle ou telle information son niveau d'importance. D'autre part, le boulistenaute pourrait être amené à rendre publiques certaines informations à certaines occasions ou à certains destinataires. Vous disposez donc d'un outil vous permettant d'éditer votre profil. Pour communiquer entre personnes vous disposez d'un système de messagerie privée (MP) ou l'email. Il est donc important de laisser à la charge du boulistenaute le choix de ce qu'il rendra public et de ce qu'il ne souhaite absolument pas divulguer. Les comptes anonymes sont donc autorisés tant que les propos restent tolérables, tant qu'ils ne mettent pas de personnes en cause et font avancer le débat. L'équipe boulistenaute.com est seule juge. Il est exclu de créer plusieurs comptes pour une même personne. ARTICLE 5 Liberté d'expression : Boulistenaute.com est un lieu d'expression libre. Mais il existe des modérateurs. Les forums du site sont modérés a posteriori : un modérateur, s'assure après publication que votre contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, et qu'elle est conforme aux règles élémentaires d'un débat ouvert et constructif. Ces forums sont le reflet de notre intelligence collective ! Dans le souci d'appliquer au processus de modération une transparence maximale, les messages rejetés qui n'enfreignent pas les lois en vigueur sont retransmis à l'auteur avec motif du rejet. ARTICLE 6 Inactivité : Un compte inactif depuis plus de 6 mois est automatiquement détruit. ARTICLE 7 Publicités : Les contenus à caractère publicitaires ne sont pas autorisés, à l'exception des partenaires. ARTICLE 8 Utilisation et gestion des FORUMS : Nous effaçons dans les meilleurs délais tout message à caractère manifestement illicite, tout message diffamant que nous observons ou qui nous est signalé ; Nous exerçons une modération a posteriori, c'est-à-dire un contrôle régulier sur le contenu des messages postés, ou au moins sur leurs intitulés, afin de repérer et de supprimer ceux qui ne seraient pas en conformité avec la Charte ; L'identification des auteurs peut être demandée dans certains cas. C.F. Article 4 Ce site utilise les cookies pour stocker des informations sur votre ordinateur. 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