Les Lois du Sport etc...

Date 20/1/2003 12:02:03 | Sujet : Editorial bouliste

23/09/2002. FEDERATIONS. LA FIN DU MONOPOLE. La date d'expiration du monopole dans la délivrance des titres par les fédérations sportives délégataire a été fixée par décret au 31 Décembre 2002.

Autrement dit, à partir du 1er janvier 2003, chaque organisme agréé est en droit d'organiser ses compétitions sportives sans l'accord de la fédération délégataire. Quand la démocratisation voulue par Marie-George BUFFET prend effet sous la férule de Jean-François LAMOUR


Décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000 relatif à la date d'expiration de délégations accordées, en application de l'article 2 du décret n°85-238 du 13 février 1985 à des fédérations sportives agréées (J.O. Numéro 281 du 5 décembre 2000)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.

Art. 2. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet



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