Débats sur la pétanque
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Boulistenaute en progrès
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Tu as raison bourqui le sujet a dérapé bien avant ton intervention

Contribution du : 13/06/2016 12:43
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Anonyme_
Bonjour,

Ce n'est pas moi qui ai commencé à faire dévier le sujet.

De toute façon, en ce qui concerne la rafle, je crois que tout a été dit.

Claude.

Contribution du : 13/06/2016 12:16
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Boulistenaute en progrès
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Citation :

Bourqui a écrit :
Bonjour,

C'est un fait qu'en partant au départ d'une bonne intention, à savoir la protection du justiciable, la plupart des pays occidentaux ont parfois poussé le bouchon un peu trop loin.
Je ne connais pas très bien le code judiciaire français mais je peux assurer que chez nous, en Belgique, cette protection à outrance m'a pas mal compliqué la vie sur la fin de ma carrière .
Un bête exemple, lorsqu'on obtenait un mandat de perqui de la part du JI, ce mandat n'était valable que pour un type d'infraction bien précis.
Si celui-ci était délivré dans le cadre d'une affaire de détention d'arme, par exemple, si nous découvrions de la drogue nous ne pouvions pas en faire état, nous avions l'obligation de demander un second mandat pour que cette découverte puisse faire l'objet de poursuites.
Avant d'auditionner un suspect, on doit lui préciser les faits qui lui sont reprochés et seuls ces faits peuvent être actés dans le PV d'audition.
Si la personne en cause avoue un fait sortant de ce cadre, pour pouvoir en tenir compte l'OPJ est obligé de reprendre toute la procédure à zéro.

Ceci sort du cadre de notre loisir, mais le principe reste le même.
Même dans le cas d'une infraction dans le cadre sportif, le présumé coupable jouit toujours de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
Si cela n'est pas respecté, il peut porter l'affaire en justice et sera certain d'avoir gain de cause.

Par ailleurs, si un arbitre avait la possibilité de faire un rapport sur une infraction sans que l'auteur n'en soit averti et n'ait la possibilité de présenter sa défense, cela laisserait la porte ouverte à toutes sortes d'abus.

Maintenant, l'idéal serait que l'arbitre constatant ce genre de fait ne ferme pas les yeux, qu'il prenne immédiatement les mesures qui s'impose et prévienne l'auteur qu'un rapport sera rédigé à sa charge.
Un arbitre refusant de prendre ses responsabilités n'est pas apte à remplir cette fonction.
Si une personne désire être arbitre, elle doit savoir qu'elle peut parfois être confrontée à ce genre de situation et si elle n'est pas capable d'assumer pleinement cette fonction (crainte de représailles, etc.) elle devrait s'abstenir.

Claude.


Le sujet était " Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque ! "

Quand on lit Bourqui on croit a une nouvelle blague Belge

Contribution du : 13/06/2016 12:09
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Boulistenaute en progrès
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27/07/2014 8:41
Post(s): 485
Dans une amicale on nous a remis un code de bonne conduite en mettre temps que la carte d'adhérent.Si un joueur se comporte mal il ne pourra pas obtenir de carte l'année suivante et peut même en cours de saison se voir interdire l'accès a un concours.
Pourquoi ce n'est pas possible pour un club affilié a la ffpfp ?
Et en allant plus loin après rapprochement entre président de club impossible de prendre une licence dans le club voisin.
Ce serait si compliqué d'appliquer cela ?

Contribution du : 13/06/2016 11:54
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Anonyme_
Bonjour,

C'est un fait qu'en partant au départ d'une bonne intention, à savoir la protection du justiciable, la plupart des pays occidentaux ont parfois poussé le bouchon un peu trop loin.
Je ne connais pas très bien le code judiciaire français mais je peux assurer que chez nous, en Belgique, cette protection à outrance m'a pas mal compliqué la vie sur la fin de ma carrière .
Un bête exemple, lorsqu'on obtenait un mandat de perqui de la part du JI, ce mandat n'était valable que pour un type d'infraction bien précis.
Si celui-ci était délivré dans le cadre d'une affaire de détention d'arme, par exemple, si nous découvrions de la drogue nous ne pouvions pas en faire état, nous avions l'obligation de demander un second mandat pour que cette découverte puisse faire l'objet de poursuites.
Avant d'auditionner un suspect, on doit lui préciser les faits qui lui sont reprochés et seuls ces faits peuvent être actés dans le PV d'audition.
Si la personne en cause avoue un fait sortant de ce cadre, pour pouvoir en tenir compte l'OPJ est obligé de reprendre toute la procédure à zéro.

Ceci sort du cadre de notre loisir, mais le principe reste le même.
Même dans le cas d'une infraction dans le cadre sportif, le présumé coupable jouit toujours de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
Si cela n'est pas respecté, il peut porter l'affaire en justice et sera certain d'avoir gain de cause.

Par ailleurs, si un arbitre avait la possibilité de faire un rapport sur une infraction sans que l'auteur n'en soit averti et n'ait la possibilité de présenter sa défense, cela laisserait la porte ouverte à toutes sortes d'abus.

Maintenant, l'idéal serait que l'arbitre constatant ce genre de fait ne ferme pas les yeux, qu'il prenne immédiatement les mesures qui s'impose et prévienne l'auteur qu'un rapport sera rédigé à sa charge.
Un arbitre refusant de prendre ses responsabilités n'est pas apte à remplir cette fonction.
Si une personne désire être arbitre, elle doit savoir qu'elle peut parfois être confrontée à ce genre de situation et si elle n'est pas capable d'assumer pleinement cette fonction (crainte de représailles, etc.) elle devrait s'abstenir.

Claude.

Contribution du : 13/06/2016 11:32
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Re: Il est temps d'interdire la rafle à la pétanque !
Boulistenaute en progrès
Inscrit:
27/07/2014 8:41
Post(s): 485
Citation :

Bourqui a écrit :
Bonjour,

Yohan-27 a tout à fait raison, ce genre de raisonnement est vraiment inquiétant.
Heureusement, ce genre de solution serait inapplicable dans nos pays occidentaux.
On tomberait dans l'arbitraire le plus complet et on irait à l'encontre de tous les principes fondamentaux régissant ce qu'on appelle un "état de droit".
Si le joueur victime d'une telle mesure portait l'affaire en justice, il obtiendrait sans aucun problème l'annulation de cette décision.

Claude.


Tu crois de les racailles demandent l'avis a quelqu'un avant d'emmerder leur monde sur un terrain de boules ?
Donc pas de solution puisque personne ne veut rien faire sou
s peine de représailles (et ça peut se comprendre ) et comme
on doit être dans les règles. ...
Il n'y a que les racailles qui ont le droit de ne pas être dans les règles.

Contribution du : 13/06/2016 9:29
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