Mais alors, pourquoi le club a t'il été condamné ?

Donc Il faut absolument qu' un article dans les statuts du Club précise que le bureau diecteur peut refuser un nouvel arrivant et ceci sans avoir à se justifier.
Ensuite suivre la procédure écrite par Tonneau.
Merci

Citation :

Dans le cas énoncé ci-dessous c'est le club qui a été pénalisé.

En effet il n'a certainement pas respecté la procédure indiquée.

bjr

mais c'est le joueur ou le club qui est condamné dans ce cas précis?

REFUS DE DELIVRANCE D’UNE LICENCE



Suite à la condamnation en justice d’un club affilié à la F.F.P.J.P (2 000€ de Dommages et intérêts + 1 000€ de frais de procédure), nous tenions à vous rappeler la réglementation relative au refus ou au non renouvellement d’une licence.

Nous vous confirmons que les clubs ne bénéficient pas de la protection juridique de la F.F.P.J.P et doivent donc régler tous les frais afférents à ce type de litige.

Le fait de devenir membre de la F.F.P.J.P n’est pas un droit absolu. Chaque Association, Comité, Ligue et même la Fédération peut refuser l’adhésion d’un membre dont il ou elle estime que sa présence n’est pas souhaitable et pourrait nuire au bon fonctionnement et/ou au renom de la discipline.

Pour mettre en oeuvre ce refus, les éléments précisés ci-après, doivent être respectés scrupuleusement :

PROCEDURE :

1) Convoquer l’intéressé à une réunion du Conseil d’Administration (ou Comité Directeur) du club par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (par courrier recommandé avec AR, remise par voie d’huissier, en main propre avec décharge, etc.)
Contenu obligatoire du courrier :
- Enoncer précisément les griefs retenus contre le joueur justifiant ce refus;
- Date, heure et lieu de l’audience ;

2) Audition de l’intéressé devant le Conseil d’administration : Son but principal est de communiquer au demandeur les raisons du refus de délivrance et lui permettre de s’expliquer. Cette instance dirigeante doit être réunie en formation plénière (pas seulement le Président et le Trésorier). L’intéressé doit pouvoir être assisté par toute personne de son choix.

3) Envoyer la décision dans les plus brefs délais à l’intéressé par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (par courrier recommandé avec AR, remise par voie d’huissier, en main propre avec décharge,….)
Ce courrier doit contenir les raisons de droit et de fait justifiant le refus :
ce courrier doit donc contenir OBLIGATOIREMENT la MOTIVATION retenue.

CONSEQUENCES :

En cas de refus de délivrance : l’intéressé peut effectuer une nouvelle demande dans tous les clubs de son choix.
En cas de refus de renouvellement, celui-ci entraîne, de fait, autorisation de mutation.

Ainsi, même si la période est dépassée, le joueur doit pouvoir prendre une licence dans un autre club. De plus, on doit appliquer les règles générales à savoir l’utilisation de l’imprimé de mutation et le paiement.

Il faut qu' un article dans les statuts du Club précise que le bureau diecteur peut refuser un nouvel arrivant et ceci sans avoir à se justifier